LE DÉFENSEUR DES DROITS VEILLE   Leave a comment

La HALDE n’existe plus.

C’est désormais le Défenseur des droits qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité.

Depuis le 1er mai 2011, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif : simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d’une autorité unique.

Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés à la lutte contre les discriminations.

» Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés ou pensant avoir subi des discriminations.

A savoir :

 

  • Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Collectivités territoriales, Caisses d’allocations familiales, SNCF, RATP…),

  • Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, mais aussi son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant,

  • Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la Loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique,

  • Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun…)

> Et comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits

  • par courrier postal en écrivant au 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08,

  • par Internet sur www.defenseurdesdroits.fr,

  • contacter l’un des 450 délégués présents dans les 650 points d’accueil en France (leurs coordonnées sont sur le site Internet) ou téléphoner au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local).

Publicités

Publié 1 septembre 2013 par micdec dans Nos Droits

Tag(s) associé(s) : ,

Laisser un commentaire

Choisissez une méthode de connexion pour poster votre commentaire:

Logo WordPress.com

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion / Changer )

Image Twitter

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion / Changer )

Photo Facebook

Vous commentez à l'aide de votre compte Facebook. Déconnexion / Changer )

Photo Google+

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion / Changer )

Connexion à %s

%d blogueurs aiment cette page :