JE SUIS USUFRUITIER….Mes obligations   2 comments

 Je suis usufruitier, quelles sont mes obligations ?

Que vous soyez usufruitier d’un logement ou d’autres biens (actions, compte épargne, assurance-vie…), vous avez le droit d’en jouir, mais sous conditions.

Conserver le bien

Ce que dit la loi : l’usufruitier doit restituer le bien, à la fin de l’usufruit, au nu-propriétaire dans l’état dans lequel il l’a eu. Donc, vous êtes tenu d’en profiter de manière raisonnable et de prendre toute mesure nécessaire à sa conservation (réparation, entretien d’un logement ou d’un terrain…). Il est interdit de transformer ou détruire le bien sans l’accord du nu-propriétaire. En début d’usufruit, vous devez faire dresser un inventaire et un état des biens reçus (article 600 du Code civil).

En pratique

–              Si l’usufruit porte sur un logement: vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire. De même, le changement de destination (local d’habitation qui devient commercial, par exemple) doit recueillir son aval. En revanche, vous pouvez le mettre en location sans son autorisation (sauf en cas de bail rural ou commercial).

–              Si l’usufruit porte sur un compte bancaire (on parle de quasi-usufruit) : vous pouvez dépenser l’argent placé sur celui-ci. Néanmoins, vous devrez restituer une somme équivalente à la fin de l’usufruit. Concrètement, le nu-propriétaire aura une créance sur votre succession (article 587 du Code civil). Si elle est insuffisante, ce dernier ne sera pas remboursé.

–              Si l’usufruit porte sur un compte d’épargne ou un portefeuille d’actions: les intérêts produits vous reviennent. Cependant, vous devrez effectuer les arbitrages utiles pour préserver la valeur initiale du portefeuille. La perte de capital ne pourra vous être reprochée que si vous avez commis des erreurs de gestion (si elle est hasardeuse et risquée, notamment).

Entretenir, réparer

Ce que dit la loi: l’usufruitier doit entretenir le bien dont il a l’usage (articles 605 et 606 du Code civil). Cette obligation est très étendue pour les biens immobiliers. Elle vise tous les travaux dont le nu-propriétaire n’a pas la charge. Or, ce dernier n’est tenu qu’aux grosses réparations (voir au verso).

En pratique: lorsque l’usufruit porte sur un logement, les grosses réparations sont celles qui concernent la structure et la solidité générale de l’immeuble (voir au verso). Si le nu-propriétaire constate que le bien n’est pas entretenu, il peut vous contraindre à effectuer les réparations et travaux nécessaires. A l’inverse, il n’est pas possible de l’obliger à réaliser les travaux dont il a la charge.

Payer les charges

Ce que dit la loi : l’usufruitier est tenu de régler toutes les charges annuelles (article 608 du Code civil) afférentes au bien, quel qu’il soit, pendant sa jouissance. Toutefois, il est possible de convenir avec le nu-propriétaire d’une répartition différente des charges. Il est conseillé de le faire devant notaire.

En pratique

–              Si l’usufruit porte sur un logement: vous devrez payer la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères ainsi que la

SI VOUS METTEZ LE BIEN EN LOCATION, VOUS DEVEZ RÉPONDRE

DÉ TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR À L’ÉGARD DE SON LOCATAIRE.

Taxe d’habitation si vous y résidez. Pour les biens en copropriété, il faudra vous acquitter de toutes les charges (entretien et travaux), à l’exception des appels de fonds correspondant aux grosses réparations dont le nu-propriétaire a la responsabilité. En cas de modification de la répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est nécessaire d’en informer le syndic.

–              Si l’usufruit porte sur un compte d’épargne fiscalisé (assurance-vie…):

Vous supportez les taxes sur les intérêts ou les plus-values, ainsi que le paiement des droits de garde et les frais d’arbitrage.

 CE QUI EST PERMIS

Vous avez le droit de jouir du bien de manière raisonnable. C’est-à-dire que vous pouvez l’utiliser et en percevoir les revenus.

Pour un logement: -il est possible d’y résider ou de le louer et de toucher l’intégralité des loyers, -si c’est un appartement en copropriété, vous pouvez voter en assemblée générale, sauf si le nu-propriétaire souhaite exercer ce droit. À vous de vous entendre et d’en informer le syndic. À défaut d’accord, c’est le président du tribunal de grande instance qui désignera un mandataire.

Pour un compte d’épargne: vous pouvez effectuer des retraits (même en totalité) et bénéficier des intérêts annuels.

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2 réponses à “JE SUIS USUFRUITIER….Mes obligations

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  1. interessant en plus pour moi, car j ai un souci avec ma maison

  2. Si tu as des questions, n’hésites pas a me les poser car, nu-propirétaire moi même avec ma belle mère comme usufruitière, elle me grugeait en complicité avec le syndic de l’immeuble pour me faire payer des charges…qui lui incombaientt ! J’ai du la traîner devant la justice, elle et son syndic (qui lui, m’a envoyé son avocat dans les pattes) mais a deux jours du procès, l’Avocat a craqué, j’ai été remboursé des dédits et j’ai enlevé ma plainte à deux jours du procès…..Mais ça m’a obligé à apprendre comment gérér un immeuble, ainsi j’en savais plus au bout de six mois que le syndic lui même et même son avocat. J’ai eu grand plair, celui là, de le ridiculiser en le « roulant dans la farine » LoL Il a vite perdu son air arrogant !!!
    Bises ma cousine…

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