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LES CLAUSES ABUSIVES

Défendes-vous, dénoncez-les…..ces clauses imposées par des professionnels (banques, téléphonie mobile, assurances….°

Un fournisseur d’énergie vous impose le prélèvement automatique comme seul mode de paiement ? Il envoie sa facture uniquement par voie électronique ? Il met fin à un contrat sans préavis ? Il modifie ses tarifs d’abonnement sans vous en informer ? Il n’en a pourtant pas le droit. Toutes ces clauses sont considérées comme abusives et peuvent être dénoncées, éventuellement après recours à la justice. •

Clauses expressément déclarées abusives

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de :

–          réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre;

–          accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat;

–          reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

–          soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur, au versement d’une indemnité au profit du professionnel.

–          subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur, au versement d’une indemnité au profit du professionnel.

Une commission dédiée

Selon un sondage Ifop-Qinergy réalisé à l’automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de certaines factures. Les clauses abusives dans les contrats, notamment entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients, sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et épinglées par la Commission des Clauses Abusives (CAA), une instance placée sous la tutelle du secrétariat d’Etat à la Consommation, composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels. La CAA estime que les clauses abusives insérées dans les contrats sont encore au nombre de 31.

La CAA examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande « la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Un décret de 2009 a réglementé les clauses abusives en établissant deux listes : celle des clauses expressément déclarées abusives et celle des clauses simplement présumées abusives.

 Clauses présumées abusives

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de :

  • prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

  • imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

  • reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

  • supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un iode alternatif de règlement des litiges.

Les recours

Si la clause litigieuse figure dans la liste des clauses expressément déclarées abusives, elle est réputée « non écrite » et donc pas applicable. Il faut en avertir le professionnel par courrier. Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives, c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive. Si le consommateur n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal ou faire appel à une association de défense des consommateurs qui dispose d’une possibilité d’action en suppression des clauses abusives. Ces associations ainsi que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pourront faire supprimer une clause abusive de tous les contrats identiques dès lors qu’un juge aura statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat. Une seule décision de justice permettra ainsi d’agir sur différents contrats.

Pour connaître la liste complète des clauses abusives, consultez le site de

la Commission des Clauses Abusive  CAA) : www.clauses-abusives.fr

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