A nous les « DEVOIRS » ????

Je suis usufruitier, quelles sont mes obligations ?

Que vous soyez usufruitier d’un logement ou d’autres biens (actions, compte épargne, assurance-vie…), vous avez le droit d’en jouir, mais sous conditions.

Conserver le bien

Ce que dit la loi : l’usufruitier doit restituer le bien, à la fin de l’usufruit, au nu-propriétaire dans l’état dans lequel il l’a eu. Donc, vous êtes tenu d’en profiter de manière raisonnable et de prendre toute mesure nécessaire à sa conservation (réparation, entretien d’un logement ou d’un terrain…). Il est interdit de transformer ou détruire le bien sans l’accord du nu-propriétaire. En début d’usufruit, vous devez faire dresser un inventaire et un état des biens reçus (article 600 du Code civil).

En pratique

–              Si l’usufruit porte sur un logement: vous ne pouvez pas le vendre sans l’accord du nu-propriétaire. De même, le changement de destination (local d’habitation qui devient commercial, par exemple) doit recueillir son aval. En revanche, vous pouvez le mettre en location sans son autorisation (sauf en cas de bail rural ou commercial).

–              Si l’usufruit porte sur un compte bancaire (on parle de quasi-usufruit) : vous pouvez dépenser l’argent placé sur celui-ci. Néanmoins, vous devrez restituer une somme équivalente à la fin de l’usufruit. Concrètement, le nu-propriétaire aura une créance sur votre succession (article 587 du Code civil). Si elle est insuffisante, ce dernier ne sera pas remboursé.

–              Si l’usufruit porte sur un compte d’épargne ou un portefeuille d’actions: les intérêts produits vous reviennent. Cependant, vous devrez effectuer les arbitrages utiles pour préserver la valeur initiale du portefeuille. La perte de capital ne pourra vous être reprochée que si vous avez commis des erreurs de gestion (si elle est hasardeuse et risquée, notamment).

Entretenir, réparer

Ce que dit la loi: l’usufruitier doit entretenir le bien dont il a l’usage (articles 605 et 606 du Code civil). Cette obligation est très étendue pour les biens immobiliers. Elle vise tous les travaux dont le nu-propriétaire n’a pas la charge. Or, ce dernier n’est tenu qu’aux grosses réparations (voir au verso).

En pratique: lorsque l’usufruit porte sur un logement, les grosses réparations sont celles qui concernent la structure et la solidité générale de l’immeuble (voir au verso). Si le nu-propriétaire constate que le bien n’est pas entretenu, il peut vous contraindre à effectuer les réparations et travaux nécessaires. A l’inverse, il n’est pas possible de l’obliger à réaliser les travaux dont il a la charge.

Payer les charges

Ce que dit la loi : l’usufruitier est tenu de régler toutes les charges annuelles (article 608 du Code civil) afférentes au bien, quel qu’il soit, pendant sa jouissance. Toutefois, il est possible de convenir avec le nu-propriétaire d’une répartition différente des charges. Il est conseillé de le faire devant notaire.

En pratique

–              Si l’usufruit porte sur un logement: vous devrez payer la taxe foncière, la taxe sur les ordures ménagères ainsi que la

SI VOUS METTEZ LE BIEN EN LOCATION, VOUS DEVEZ RÉPONDRE

DÉ TOUTES LES OBLIGATIONS DU BAILLEUR À L’ÉGARD DE SON LOCATAIRE.

Taxe d’habitation si vous y résidez. Pour les biens en copropriété, il faudra vous acquitter de toutes les charges (entretien et travaux), à l’exception des appels de fonds correspondant aux grosses réparations dont le nu-propriétaire a la responsabilité. En cas de modification de la répartition des charges entre l’usufruitier et le nu-propriétaire, il est nécessaire d’en informer le syndic.

–              Si l’usufruit porte sur un compte d’épargne fiscalisé (assurance-vie…):

Vous supportez les taxes sur les intérêts ou les plus-values, ainsi que le paiement des droits de garde et les frais d’arbitrage.

 CE QUI EST PERMIS

Vous avez le droit de jouir du bien de manière raisonnable. C’est-à-dire que vous pouvez l’utiliser et en percevoir les revenus.

Pour un logement: -il est possible d’y résider ou de le louer et de toucher l’intégralité des loyers, -si c’est un appartement en copropriété, vous pouvez voter en assemblée générale, sauf si le nu-propriétaire souhaite exercer ce droit. À vous de vous entendre et d’en informer le syndic. À défaut d’accord, c’est le président du tribunal de grande instance qui désignera un mandataire.

Pour un compte d’épargne: vous pouvez effectuer des retraits (même en totalité) et bénéficier des intérêts annuels.

LES CLAUSES ABUSIVES

Défendes-vous, dénoncez-les…..ces clauses imposées par des professionnels (banques, téléphonie mobile, assurances….°

Un fournisseur d’énergie vous impose le prélèvement automatique comme seul mode de paiement ? Il envoie sa facture uniquement par voie électronique ? Il met fin à un contrat sans préavis ? Il modifie ses tarifs d’abonnement sans vous en informer ? Il n’en a pourtant pas le droit. Toutes ces clauses sont considérées comme abusives et peuvent être dénoncées, éventuellement après recours à la justice. •

Clauses expressément déclarées abusives

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de :

–          réserver au professionnel le droit de modifier unilatéralement les clauses du contrat relatives à sa durée, aux caractéristiques ou au prix du bien à livrer ou du service à rendre;

–          accorder au seul professionnel le droit de déterminer si la chose livrée ou les services fournis sont conformes ou non aux stipulations du contrat ou lui conférer le droit exclusif d’interpréter une quelconque clause du contrat;

–          reconnaître au professionnel le droit de résilier discrétionnairement le contrat, sans reconnaître le même droit au non-professionnel ou au consommateur ;

–          soumettre, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation à un délai de préavis plus long pour le non-professionnel ou le consommateur, au versement d’une indemnité au profit du professionnel.

–          subordonner, dans les contrats à durée indéterminée, la résiliation par le non-professionnel ou par le consommateur, au versement d’une indemnité au profit du professionnel.

Une commission dédiée

Selon un sondage Ifop-Qinergy réalisé à l’automne 2014, près de 50 % des Français disent avoir régulièrement une mauvaise surprise en découvrant le montant de certaines factures. Les clauses abusives dans les contrats, notamment entre les fournisseurs d’énergie et leurs clients, sont régulièrement dénoncées par les associations de consommateurs et épinglées par la Commission des Clauses Abusives (CAA), une instance placée sous la tutelle du secrétariat d’Etat à la Consommation, composée de magistrats, de personnalités qualifiées en droit ou technique des contrats, de représentants des consommateurs et de représentants des professionnels. La CAA estime que les clauses abusives insérées dans les contrats sont encore au nombre de 31.

La CAA examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande « la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ». Un décret de 2009 a réglementé les clauses abusives en établissant deux listes : celle des clauses expressément déclarées abusives et celle des clauses simplement présumées abusives.

 Clauses présumées abusives

Toute clause ayant pour objet ou pour effet de :

• prévoir un engagement ferme du non-professionnel ou du consommateur, alors que l’exécution des prestations du professionnel est assujettie à une condition dont la réalisation dépend de sa seule volonté ;

• imposer au non-professionnel ou au consommateur qui n’exécute pas ses obligations une indemnité d’un montant manifestement disproportionné ;

• reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d’une durée raisonnable ;

• supprimer ou entraver l’exercice d’actions en justice ou des voies de recours par le consommateur, notamment en obligeant le consommateur à saisir exclusivement une juridiction d’arbitrage non couverte par des dispositions légales ou à passer exclusivement par un iode alternatif de règlement des litiges.

Les recours

Si la clause litigieuse figure dans la liste des clauses expressément déclarées abusives, elle est réputée « non écrite » et donc pas applicable. Il faut en avertir le professionnel par courrier. Si la clause figure dans la liste des clauses présumées abusives, c’est au professionnel de prouver qu’elle n’est pas abusive. Si le consommateur n’obtient pas satisfaction, il peut saisir le juge qui appréciera le caractère légal ou illégal ou faire appel à une association de défense des consommateurs qui dispose d’une possibilité d’action en suppression des clauses abusives. Ces associations ainsi que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) pourront faire supprimer une clause abusive de tous les contrats identiques dès lors qu’un juge aura statué sur le caractère abusif d’une clause d’un contrat. Une seule décision de justice permettra ainsi d’agir sur différents contrats.

Pour connaître la liste complète des clauses abusives, consultez le site de

la Commission des Clauses Abusive  CAA) : www.clauses-abusives.fr

Lettre ouverte du Général Martinez à François Hollande

 

 

Monsieur le Président de la République,

Il n’est pas fréquent qu’un général s’adresse au président pour exprimer son inquiétude et sa crainte pour l’avenir de la nation française. Mais au lendemain de l’inauguration du musée de l’immigration, je souhaiterais vous faire part de mon désaccord – probablement commun à beaucoup de Français – sur l’esprit d’une partie de votre discours prononcé à cette occasion.

Vous y fustigez en effet, ceux qui agitent la peur d’une « dislocation » de la France. Vous y dénoncez un « sentiment de dépossession, entretenu avec malice sinon avec malignité » soulignant – à juste titre – qu’un Français sur quatre est issu de l’immigration et insistant – toujours à juste titre – sur la nécessité de rappeler aux Français d’où ils viennent et quelles sont les valeurs qu’ils portent. Vous vous déclarez, à nouveau, favorable au droit de vote des étrangers en affirmant que « rien ne peut se faire sans une révision de la Constitution, ce qui suppose une majorité des 3/5 au Parlement » et appelez, pour y parvenir, les forces républicaines à prendre leurs responsabilités.

Vous permettrez qu’après avoir servi l’État et la Nation sous l’uniforme pendant une quarantaine d’années, le citoyen engagé que je suis, attentif aux évolutions du monde et soucieux des intérêts de la France et de son peuple, ne militant dans aucun parti politique car attaché à sa liberté de pensée et d’expression, vous porte respectueusement la contradiction.

Tout d’abord, il n’est pas exact de dire que rien ne peut se faire sans une révision de la Constitution. En effet, cette dernière prévoit en son article 89 une seconde possibilité, à savoir le référendum. Encore faudrait-il que nos gouvernants successifs cessent de considérer le référendum comme un plébiscite ou pire, que subodorant le résultat contraire à leurs vœux ils ne l’utilisent pas estimant que le peuple n’a pas son mot à dire sur des sujets qui concernent pourtant son avenir. Et sur le droit de vote des étrangers extracommunautaires, pour des raisons évidentes mais que vous ne souhaitez pas évoquer, le peuple a son mot à dire. Il est même souverain en dernier ressort. Ne pas le consulter dans un cas aussi essentiel, c’est simplement le mépriser, ce qui n’est pas de nature à privilégier la sérénité. Les conséquences d’un tel mépris, dont le peuple est habitué depuis longtemps, sont désastreuses et funestes sur le fonctionnement de notre démocratie. Car, frustrés et impuissants mais furieux, les citoyens ont de plus en plus tendance, devant ce qu’ils considèrent comme du laxisme, un manque de courage, un déni de réalité et donc un renoncement de la part de leurs responsables politiques, à vouloir se venger soit en boycottant l’isoloir, soit en donnant leur voix à ceux qui ont affiché clairement une stratégie qui vise à violer intentionnellement et sans ambiguïté le politiquement correct. Et au bout du compte, lorsque la réalité est ignorée et occultée de façon si peu responsable et pendant si longtemps, les conséquences d’une telle dérive sont incalculables et imprévisibles. Car on fait savoir depuis trop longtemps aux citoyens que leur avis n’a aucune importance. Mais il arrive un moment où un peuple éduqué dans l’idée démocratique, cependant las d’être ignoré par ses élites, pourrait exiger d’être écouté. 

Cela dit, j’approuve totalement votre propos lorsque vous insistez sur la nécessité de rappeler aux Français d’où ils viennent et les valeurs qu’ils portent, mais à condition de ne pas considérer que l’histoire de France commence avec la Révolution française et de ne pas accepter le délire de certains, arrivés récemment dans notre pays, qui estiment que l’histoire commence avec eux. La France est un vieux pays qui a une histoire de deux mille ans et qui est depuis quinze siècles un pays catholique même si la sécularisation est passée par là. Elle possède donc un héritage historique, spirituel et culturel qui a fait ce qu’elle est et que nous avons à défendre, à faire fructifier et à transmettre.

En vous écoutant, certains de vos propos provoquent une incompréhension qui interpelle naturellement les citoyens. En effet, qui contesterait que la richesse de l’héritage légué par les migrants au fil du temps fasse partie de l’identité française ? La réponse est claire : personne. Personne, pour une simple et bonne raison, c’est que ces migrants, dont nombre d’entre nous sont les descendants, n’ont pas été intégrés mais se sont intégrés et ont été assimilés dès la deuxième génération.

Mais alors, où est le problème ? Pourquoi est-il si difficile aujourd’hui de parler de l’immigration, sujet devenu tabou ? Pourquoi certains de nos concitoyens ne se sentent-ils plus chez eux ? Pourquoi est-on dorénavant abreuvé sans cesse de termes comme laïcité ou vivre-ensemble qui n’avaient jusqu’à récemment pas besoin d’être évoqués tant ces principes étaient vécus par les citoyens presque sans le savoir, comme Monsieur Jourdain faisait de la prose sans le savoir ? Leur usage répétitif et intempestif ne constitue-t-il pas, en fait, un aveu de reconnaissance d’un véritable problème qui se pose aujourd’hui pour l’unité de la nation ?

La réponse est simple mais, comme d’autres, vous ne voulez pas l’évoquer : l’immigration que la France a connue jusqu’au milieu des années 1970 était d’origine européenne, donc de culture commune nourrie par l’héritage chrétien qui est le trésor non seulement des chrétiens mais de toute l’Europe, ce qui a facilité l’assimilation dès la deuxième génération. En revanche, l’immigration que notre pays subit depuis l’adoption de mesures comme le regroupement familial, puis les régularisations massives de clandestins de 1981 et 1997, mais également celles effectuées régulièrement (au moins 30 000 par an) – sachant que qui dit régularisation, dit regroupement familial dans la foulée – est de nature totalement différente par sa culture modelée par l’islam. Cet islam qui ne connaît que les droits de Dieu et ne reconnaît pas, de fait, la séparation du pouvoir spirituel et du pouvoir temporel ni, par voie de conséquence, les droits de l’Homme. Cela conduit inévitablement à des situations non seulement insupportables et mal vécues par nos concitoyens mais qui deviennent dangereuses pour l’avenir. Et alors que déjà en 1981, M. Georges Marchais (personnage plutôt positionné à gauche sur l’échiquier politique, vous en conviendrez) tirait la sonnette d’alarme avec sa lettre – plus que jamais d’actualité – adressée au recteur de la Mosquée de Paris et publiée le 16 janvier dans le journal L’Humanité (*), nos gouvernants n’ont, depuis, toujours rien changé, fermant les yeux sur un sujet pourtant capital pour l’avenir de la nation. Il n’est tout de même pas difficile de comprendre (l’actualité quotidienne nous le démontre) que sous les coups de boutoir d’une radicalisation des esprits d’une partie de cette immigration nous courrons au-devant de lendemains douloureux car sa culture n’est pas celle de notre conception chrétienne de la liberté, de la dignité et du respect de la personne humaine et de la distinction des pouvoirs. Des valeurs universelles léguées par notre civilisation gréco-romaine et chrétienne, celles de nos racines : Athènes, Rome et Jérusalem. Vous avez donc raison, il faut rappeler aux Français d’où ils viennent. Cela permet ainsi de mettre en évidence le fossé qui existe entre les valeurs que porte et promeut la France et celles revendiquées par une partie de plus en plus importante de ceux qui se réclament de l’islam et de mieux comprendre les réactions de nos concitoyens que vous considérez à tort comme un repli sur soi, un rejet de l’autre qui serait marqué par « un sentiment de dépossession, entretenu avec malice sinon avec malignité ». Nos concitoyens sont simplement lucides et consternés devant un tel manque de clairvoyance.

Car il faut également écouter certains responsables religieux musulmans, sur notre propre sol, qui ne sont d’ailleurs nullement inquiétés par les pouvoirs publics : « Dans l’islam la notion de citoyenneté n’existe pas, mais celle de communauté est très importante, car reconnaître une communauté, c’est reconnaître les lois qui la régissent. Nous travaillons à ce que la notion de communauté soit reconnue par la République. Alors, nous pourrons constituer une communauté islamique, appuyée sur les lois que nous avons en commun avec la République, et ensuite appliquer nos propres lois à notre communauté » – « L’assimilation suppose que les populations islamiques se fondent à terme dans la population. Ceci est exclu car cela signifie l’abandon de la loi islamique […] Il n’y aura pas de dérogation à cette règle. »

Leur message est clair et appliqué par leurs fidèles. Le nier ou vouloir l’occulter est faire preuve de déni de réalité et compromettre ainsi l’avenir. D’ailleurs, pourquoi nos parlementaires ont-ils été conduits à voter une loi sur l’interdiction du port du voile à l’école ? Pourquoi une loi sur l’interdiction de la burqa ? Pourquoi une charte sur la laïcité dans les écoles ? C’est bien la preuve que l’islam pose problème à nos sociétés européennes et que ces différences de comportement ne sont pas, comme certains voudraient nous le faire croire, le produit de contextes sociaux made in France mais bien importés par une culture incompatible avec nos traditions et notre mode de vie. 

Le cardinal De Richelieu affirmait que « la politique consiste à rendre possible ce qui est nécessaire ». Et ce qui est nécessaire aujourd’hui c’est la refondation urgente de notre politique sur l’immigration et l’application ferme de nos lois. Au lieu de cela, vous affirmez à nouveau la nécessité d’accorder le droit de vote (et d’éligibilité) aux étrangers extracommunautaires, en vous gardant bien de demander son avis au peuple. Il faut bien que vous compreniez que l’instauration d’un tel droit mènerait indubitablement à l’émergence d’une société biculturelle qui ne pourra que se déchirer car conduisant vers la libanisation de notre pays et donc, à terme, vers la guerre civile.

Car en adoptant une telle mesure, à un moment où l’intégration ne fonctionne plus sous l’effet du nombre, il n’est pas difficile de comprendre que des groupes de pression se mettront inévitablement en place pour chercher à imposer encore plus leurs revendications. Comment ne pas comprendre que nos valeurs, nos principes de vie, nos relations seront profondément affectées si des millions d’étrangers originaires d’Afrique et du Maghreb ont leur mot à dire sur la vie quotidienne de la cité ? Comment ne pas comprendre que c’est ouvrir un boulevard aux partisans du communautarisme, qui plus est un communautarisme dorénavant agressif et vindicatif ? Il semble que le bon sens ne soit pas une qualité répandue chez nos responsables politiques. Pourtant, l’une des tâches nobles du politique est de maintenir et entretenir l’unité de la Nation laquelle ne peut exister qu’à la condition que la société possède un minimum de cohérence interne. Il serait donc temps non seulement de cesser d’accepter mais de revenir sur cette multitude d’accommodements sans fin imposés en fait à la société française alors que c’est à celui qui est accueilli de s’adapter à sa nouvelle vie et non pas à celui qui le reçoit. Car en acceptant ces dérives, nos responsables politiques encouragent la surenchère avec des revendications inacceptables et insupportables qui ont conduit, entre autres – c’est tout de même ahurissant – à introduire des méthodes barbares dans l’abattage des animaux contraires à nos traditions et aux principes d’une société civilisée, ou à ce que nos lois ne soient pas appliquées partout car non acceptées par certains.

C’est ainsi qu’une crise identitaire est imposée à notre nation, car c’est bien de cela dont il s’agit. Elle n’aurait jamais dû se produire si nos responsables politiques avaient œuvré, et ce, depuis une quarantaine d’années, pour le bien commun et dans l’intérêt de la Nation.Et le bon sens voudrait que l’on rappelle ou que l’on apprenne à cette immigration extra-européenne que la misère dans laquelle elle vivait avant de rejoindre notre pays est en grande partie la conséquence de sa culture fermée à la connaissance et au progrès. La suite logique est qu’elle doit en prendre conscience et décider de s’intégrer à la société qui l’a accueillie et qui lui offre des conditions de vie enfin décentes. Elle doit se fondre dans la masse, comme d’autres l’ont fait, pour réussir sa nouvelle vie et donner à ses enfants des perspectives de réussite dans une nouvelle culture qu’elle doit progressivement adopter pour y inscrire sa descendance. Et celui qui refuse ce pacte, n’a pas sa place chez nous. Encore faudrait-il que l’école abandonne un système insensé et suicidaire qu’elle applique et maintient depuis une quarantaine d’années et qui constitue un frein puissant à l’intégration des jeunes immigrés malgré les avis successifs émis par le Haut Conseil à l’Intégration et curieusement ignorés. C’est ainsi que notre école prépare des lendemains qui seront difficiles avec la violence comme seul outil d’expression. Mais, on l’a bien compris, le problème que pose cette immigration n’est pas tant le pays d’origine que la culture qui la réunit. Cette dernière est modelée par l’islam qui est, il faut bien l’admettre, incompatible avec nos sociétés européennes démocratiques. D’ailleurs, ces immigrants et même leurs enfants nés dans notre pays et appelés à devenir français à 18 ans par le droit du sol (90.000 chaque année), restent viscéralement très attachés à la nationalité du pays d’origine et à leur religion à laquelle ils font allégeance pour la plupart. Et les premiers résultats d’une telle politique suicidaire menée par l’Éducation nationale se sont concrétisés avec les émeutes que le pays a connues en fin d’année 2005. Elles se reproduiront. Une dizaine d’années plus tard, les choses se sont aggravées avec les bombes à retardement que représentent les Merah, Nemmouche, Kelkhal, et autres djihadistes dans nos cités dont les rangs ne cessent de croître pour atteindre aujourd’hui, il faut être lucide, plusieurs milliers d’individus potentiellement dangereux. Comment interpréter le sondage d’ICM Research qui révèle que 27% des 18 à 24 ans et 22% des 25 à 34 ans dans notre pays ont une opinion favorable à l’État islamique ? Cela ne doit-il pas interpeller nos responsables politiques et les amener à en tirer les conséquences en révisant leur vision idyllique et angélique de cette « France rêvée de 2025 » qui risque de tourner au cauchemar ? Gouverner, n’est-ce pas prévoir ?

Alors une question lancinante taraude les citoyens fidèles à leurs racines et attachés aux valeurs qui ont fait la France : combien d’immigrés de culture différente une société peut-elle accueillir sans rompre son équilibre identitaire, sans mettre en péril son identité et donc son unité ? Pouvez-vous admettre que les citoyens ne comprennent pas l’intérêt qu’il y a à favoriser une mutation de notre identité à marche forcée en accueillant toujours plus d’immigrés de culture différente, voire hostile à la nôtre, qui plus est alors que d’un simple point de vue financier notre pays ne peut plus se le permettre ? C’est une simple question de bon sens et non pas une réaction xénophobe qui serait « entretenue avec malice et malignité ».

Il est vrai que dans notre pays, depuis plusieurs années, la bienpensance et le politiquement correct règnent dans la tête de la plupart de nos responsables politiques ainsi qu’au sein d’une grande partie de nos médias incapables de traiter les faits avec objectivité mais en revanche prompts à se comporter en procureurs et en juges à l’égard de ceux qui tentent d’alerter sur les dangers qui guettent notre pays en sonnant le tocsin. Le cas de l’éviction du journaliste/écrivain Éric Zemmour par une chaîne de télévision est symptomatique de cette attitude qui s’apparente à du terrorisme intellectuel. Mais Chamfort n’avait-il pas affirmé : « En France, on laisse en repos ceux qui mettent le feu et on persécute ceux qui sonnent le tocsin » ?

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Président de la République, l’expression de ma très haute considération.

Général (2s) Antoine Martinez

Source : Médias Presse Infos

 

http://la-dissidence.org/2014/12/30/lettre-ouverte-du-general-martinez-a-francois-hollande/#comment-114568

 

 

Je suis ulcéré car je viens de découvrir une page entière de publicité dans la presse du 78 incitant les lecteurs a venir en masse Place de la République le 17 Septembre pour défendre le pauvre petit sort des Notaires !! Je suis ulcéré car j’ai un souvenir cuisant et immoral de la part du Notaire de mon Papa, lors de son déces.(oui…je sais qu’il ne faut pas généraliser…….mais il n’empêche que ….Grrrrrr)

En effet, la déclaration de succession à été faite deux ans après le déces de mon Papa au lieu des six mois légaux…..et devinez qui a reçu une mise en demeure de la part des impôts pour retard de déclaration ?….assortie d’une amense de 8.000 € ??. Et bien vous devinez bien : c’est moi !!!
Et comme le Sce des Impôts à supposé que j’allais réagir assez vivement face à une telle injustice, ils ont envoye cette mise en demeure à mon propre Notaire….a prélever sur la succession.

J’ai ainsi été refait…légalement !!

Par la suite j’ai réalisé un courrier circonstancié à l’Ordre des Notaires car mon « petit doigts » m’avait soufflé que ceux_ci possédaient une « caisse noire », destinée justement à réparer de tels problèmes.
Et bien là non plus je n’ai pas été décu de la réponse, destinée juste a « noyer le poisson » .

Le pire est qued l’article du journal en question se termine ainsi : « UNE VIE SANS NOTAIRES, C’EST VOUS QUI EN FAITES LES FRAIS »
Le couteau dans la plaie en quelque sorte…..même dix ans après, ça fait toujpurs mal.

Signez la pétition contre les numéros surtaxés

 

Étape 1: Voici la liste des numéros gratuits 118 000 (N° Vert) 118 000 0800 118 000 118 000 (Service client – Pas de N° donné) 118 000 01 56 60 36 63 118 000 (Recherche Internationnale) 118 000 01 41 86 21 83 118 710 (N° Vert) 118 710 0800 118 710 118 075 (N° Vert) 118 075 08 05 70 65 80 118 222 (N° Vert) 118 222 08 05 70 30 22 118 222 (Teledis) 118 222 01 70 36 01 18 118 218 (Le Numéro) 118 218 0805 70 30 23 118 218 (Siège Social) 01 70 36 01 18 32 00 (Annuaire Interntionnal, N° Masqué Obligatoire) 32 00 01 41 86 21 83 36 20 (Le Numéro des marques) 01 40 88 42 51 Accer 01 48 17 45 25 Accor (Réservation Service) 01 46 62 44 40 Adecco C.E. (France Est) 04 72 69 91 10 Afibel 03 20 05 34 34 AGF (Banque) 01 41 86 42 43 01 41 86 42 60 01 41 86 42 61 AGF (Finance) 01 41 86 21 67 AGF (Infos Actionnaires) 01 57 05 05 20 Air France / KLM 01 45 42 82 03 Air France (Réservations, N° Masqué Obligatoire) 36 54 01 48 59 20 00 Air France (Flying blue – Uniquement depuis l’étranger. Utiliser Skype pour tel 😉 0825 86 48 64 01 58 68 68 68 Air France / Saphir 04 93 18 53 43 Air Liquide (Infos Actionnaires) 01 57 05 02 26 Alapage (Demander le service client de Alapage) 01 41 77 65 00 Alcatel 0825 03 00 20 Allopass 0899 78 00 15 Amazon (Service clients) 0810 26 29 66 01 61 08 1234 01 56 60 46 00 American Express 01 46 62 45 60 AOL (Service clients – 2eme N° est pour les nouveaux abonnés) 0826 02 0007 03 21 13 69 05 04 88 67 33 25 APRIL Assurance santé 04 72 36 73 73 Armenager.com 0892 70 2001 01 48 11 83 68 Assedic 01 41 86 24 83 Assedic Unidialog 01 41 86 24 83 Assedic (Guyane) 01 41 86 21 60 Assedic (Corse) 01 41 86 21 61 Assurances GMF (en ligne) 02 38 72 33 03 AT&T (Global Network Services France SAS) 01 41 88 45 99 AT&T (Allocataire) 01 41 86 21 64 AT&T (Employeur) 01 41 86 30 06 Atos Worldline 03 20 60 79 79 Auchan Mobile 01 76 61 55 22 AXA Banque 0820 02 42 40 01 49 68 15 72 01 49 68 15 98 Bakker 03 20 45 40 40 Banque Palatine 01 46 84 10 37 Banque Populaire (Agence Nord) 01 46 84 10 04 Banque Populaire (Rives de Paris – Alodis) 01 41 86 24 40 Berbere TV 01 57 05 04 35 Bibliothèque Centre Pompidou 01 57 05 04 32 Blanche Porte 03 20 28 20 28 BNP Pribas (Service client) 01 49 46 62 54 BNP (Agence de Autun) 0820 82 54 82 03 85 86 54 80 Bodybloom 03 59 57 55 50 Bonne Maman (Service Consommateur) 0800 100 205 Bouygues (Service d’infos) 01 46 84 10 67 Bouygues Telecom 01 41 90 88 91 01 39 26 75 00 Bouygues Telecom 614 01 41 90 87 01 01 41 90 87 42 Bouygues Telecom (Clients Nomad) 01 41 90 87 34 0800 77 30 77 Bouygues Telecom (pour les abonnés) 01 41 90 87 42 Bred Direct (Bourse) 01 41 86 26 29 Bred Direct 01 41 86 26 35 01 41 86 26 36 01 41 86 42 49 01 41 86 26 11 01 46 84 10 26 British Telecom (France) 01 58 13 85 00 Budget Telecom 04 99 77 21 40 CAF (Caisse d’Allocation Familiale – remplacer .. par le département) 04 72 35 62 .. 01 41 86 30 04 Caisse d’Epargne 0 820 025 237 0 892 68 25 85 01 43 22 69 09 01 41 85 88 81 01 60 87 33 22 Caisses Primaires d’Assurance Maladie Camif 05 49 34 50 50 05 49 34 57 75 Camif (Renseignement et Commandes) 05 49 34 60 55 Camif (Suivi Commandes) 05 49 34 59 69 CanalSat et Canal+ (demander le service client, 2eme N° est N° Vert) 01 71 35 35 35 0805 806 400 0805 806 200 Carrefour (Fidélité) 01 41 86 42 40 01 41 86 42 44 Carrefour (SAV) 01 69 11 39 45 Carrefour (Service Client) 01 41 86 24 47 Carrefour (Actionnaires) 01 57 05 04 11 Caisse d’Epargne 01 43 22 69 09 01 41 85 88 81 01 41 86 30 02 Caisse d’Epargne (Pays du Hainaut, Service bons plan étudiants) 0800 506 856 CDiscount 05 57 14 45 00 0899 700 480 Cegetel 01 41 86 26 13 Cetelem 01 57 05 03 78 04 96 11 86 74 Chaîne Météo 01 41 86 26 23 Champion (Voyages) 01 41 86 26 71 CIC Filbanque 03 83 97 86 66 Cinefil 01 57 05 04 93 01 57 05 05 78 01 57 05 05 80 01 57 05 05 83 01 57 05 03 28 Citefibre 01 70 08 90 90 Cofidis 03 28 77 64 72 Conforama (Proville) 03 27 82 99 11 Contact FM (Standart) 0820 06 2000 03 20 26 35 15 Corsica Ferries 04 95 32 95 95 Crédit Agricole 01 41 86 42 01 01 46 84 10 16 Crédit Agricole (Méditerrannée) 01 41 86 30 05 Crédit Agricole (Aunay sur odon) 02 31 25 28 68 Crédit Cooperative 01 41 86 26 16 Crédit Municipal de Paris 01 57 05 04 25 Crédit Mutuel 01 41 86 21 69 Crédit Mutuel (Bretagne) 01 41 86 21 68 Crédit Mutuel (Sud Ouest) 01 41 86 21 55 Crédit Mutuel (Océan) 01 41 86 26 77 Crédit Mutuel (Ouest) 01 41 86 21 57 Crédit Mutuel (Massif Central) 01 41 86 21 50 Crédit Mutuel (Aunay sur Odon) 02 31 23 22 35 Cyrillus 03 20 99 33 33 Damart 03 20 99 44 00 Daniel Jouvance 0800 04 24 22 Daxon 03 20 70 71 00 Debitel 0826 82 78 28 01 41 86 26 54 01 41 86 26 14 01 41 86 30 14 01 41 86 30 08 01 41 86 26 54 Dell.fr (Service Clients) 04 99 75 40 08 Direct Assurance 01 46 14 44 14 01 46 14 44 00 Disneyland 01 60 30 60 51 EDF (Ligne Conseil) 01 57 05 04 83 EDF (Rhône-Alpes) 04 72 75 47 51 Editions Atlas 0800 27 60 60 Eurofil 02 35 12 55 35 Europcar 01 55 66 83 00 Eveil et Jeux 01 34 43 23 43 Fnac (Nancy – Billeterie) 0892 68 36 22 03 83 17 37 37 Fnac (Paris) 01 55 31 21 36 Fnac (Rennes) 01 49 54 30 00 Fnac (Digitale St Germain) 01 53 10 44 44 Fnac (Elysées) 01 53 53 64 64 Fnac (Ternes) 01 44 09 18 00 Fnac (Bastille) 01 43 42 04 04 Fnac (les Halles) 01 40 41 40 00 Fnac (St Lazare) 01 55 31 20 00 Fnac (Seulement pour Livres, Disques, DVD, Logiciels & Jeux, Micro & Telecom, Image & Son) 0891 70 27 03 01 53 56 28 00 Fnac.COM 01 53 56 28 00 Finaref 03 20 69 50 00 Foot Center 0892 680 520 02 32 29 18 66 France Telecom 01 44 44 22 22 France Telecom (Service Télégraphie) 01 57 05 05 81 France Telecom (Payement) 01 57 05 04 73 France Telecom (Infos Actionnaires) 01 57 05 05 67 France Telecom (SAV) 01 57 05 04 72 01 57 05 04 81 France Telecom (Service Assistance) 01 57 05 03 74 01 57 05 03 79 01 57 05 02 12 01 57 05 05 12 01 57 05 05 24 01 57 05 05 25 01 57 05 05 33 01 57 05 05 34 01 57 05 05 35 01 57 05 05 36 France Info 01 57 05 04 41 France Loisirs (Cambrai) 03 27 81 36 51 FRANÇOISE SAGET (Linge de maison par correspondance) 02.97.72.28.34 Free (aléatoire – No vert) 08 05 92 55 55 Free 01 42 66 90 03 01 42 66 90 04 GDF 01 41 86 42 50 01 41 86 42 51 01 41 86 42 00 02 38 52 85 70 GDF (Espace Entreprise) 01 41 86 42 63 GDF (Espace Pro) 01 41 86 42 50 Groupama (Paris) 01 57 05 04 42 01 57 05 04 45 01 57 05 04 69 Hertz (Service clients) 0825 35 93 59 01 39 38 38 38 Helwett Packard (N° masqué impératif) 0820 211 211 01 41 86 24 05 Hospices Civils (Lyon) 04 78 86 10 00 Hotels Best Western (Service de reservations – No Vert) 0800 90 44 90 Hotels Le Meridien (Service de reservations – No Vert) 0800 40 22 15 HSBC 01 57 05 04 86 Ikea (Service clients) 0825 06 78 25 03 88 27 57 56 Index multimedia 05 61 43 50 50 Inter Mutuelles Assistance (N° Vert depuis un fixe, mais pas depuis un portable) 0800 75 75 75 05 49 75 75 75 Investir 01 41 86 26 22 L’annuaire Universel 01 43 06 06 06 La Banque Postale (N° masqué Obligatoire) 36 39 01 45 45 36 39 01 57 05 04 23 La Maison de Valérie 02 54 81 50 50 02 54 42 75 10 La Poste 01 54 44 02 13 La Poste (Service clients) 0810 63 02 01 03 26 68 72 05 La Redoute 03 20 69 84 84 03 20 74 71 12 03 20 69 84 33 01 57 05 05 04 01 57 05 05 08 01 57 05 05 11 03 20 69 85 49 01 41 86 21 78 01 41 86 21 79 01 41 86 21 82 La Redoute (SAV) 03 20 69 85 49 Last minute (Service clients) 0892 23 01 01 01 53 06 52 98 Le Numéro (118 218 – Siège Social) 01 70 36 01 18 Les 3 Suisses 03 20 20 30 30 03 20 20 17 96 Les 3 Suisses (Service clients) 0892 69 15 00 03 20 20 17 96 Les 3 Suisses (Fax Service clients) 0892 68 34 40 03 20 20 30 50 LCL (Le Crédit Lyonnais) 01 48 82 47 42 LCL (Le Crédit Lyonnais, Service Avantage) 0825 310 310 02 31 21 28 00 LCL (N° Masqué Obligatoire) 39 38 01 48 82 47 42 LDLC 0890 56 05 70 Logement 1% patronal 01 57 05 04 38 Lufthansa (Service Bagages) 08 2002 00 30 01 41 73 63 30 Lufthansa (Service clients) 08 2002 00 30 01 55 60 43 34 M6 Boutique (La chaîne) 01 41 86 42 48 01 41 86 30 08 01 41 86 24 25 MACIF (Service Dialogue) 0820 805 806 05 49 09 42 42 Maeva (Catalogue de Voyage) 01 57 05 04 61 Ma Collection 0800 27 60 60 Maismoinscher.com 05 63 57 18 58 Manpower (News) 01 57 05 03 11 Maty 03 81 48 49 18 Mediaphone 01 57 05 04 57 Météo France 01 45 56 71 71 MGEN (Service à la personne) 01 41 86 30 17 MGEN (Orléans) 02 38 61 02 29 MGEN (Lille) 03 20 57 68 78 Mistergooddeal 01 69 19 84 61 Mobiboost 01 58 28 81 45 Monoprix 01 57 05 04 44 Motorola 01 55 69 50 43 NC Numéricable 03 20 48 47 96 NC Numéricable (Service Technique de lyon) 04 72 72 38 44 Nec – Mitsubishi 01 55 70 28 70 Neckermann 03 88 81 18 18 Neuf Telecom 0892 22 21 09 01 70 18 60 00 01 70 18 52 00 Neuf Telecom (Contestations de Souscription – N° Vert) 0811 009 009 0800 95 01 99 Neuf Telecom (Service Réseaux) 01 39 46 45 74 Neuf Telecom (Entreprises – N° Vert) 0800 95 09 50 Neuf Telecom (Abonnements seulement – N° Vert) 0811 00 90 09 0800 95 00 74 Neuf Telecom (Service Réclamations) 0811 00 90 09 0800 95 01 99 Neuf Cegetel 01 70 18 60 00 Nokia 0811 00 45 67 01 49 15 15 15 Noos 01 70 00 70 07 01 72 38 78 70 NRJ Group (Corporate) 01 40 71 40 00 NRJ (Radio) 01 57 05 04 74 01 57 05 04 75 Numéricable 01 77 46 80 00 01 77 46 99 99 Oléane Hostmaster O1 53 95 14 00 Olympus (Service client) 01 45 60 23 00 One Tel (SARL) 01 73 50 26 00 Ooshop (Service Client) 01 41 86 26 76 Opodo 01 73 00 89 00 Orange 01 53 90 31 34 Orange (444) 444 01 46 84 10 66 Orange (Service Client) 01 30 07 20 00 Orange (Service Internet) 39 00 01 41 83 95 13 Orange (Ajustable, N0 Vert) 0825 00 57 00 0800 57 80 67 Orange (Service Roaming) 067 50 52000 04 78 14 44 88 01 53 90 31 34 Orange (Business service) 01 57 05 05 91 Orange Mobile (service client) 700 (depuis mob) 01 56 95 69 44 05 34 25 35 62 0800 59 57 23 Oreka (Service Facturation) 0892 69 82 62 01 44 88 76 30 Pages Jaunes 01 46 23 30 00 Pictures Online 0899 00 00 00 01 43 00 65 66 Père Noël (Service Expidition) 0892 88 10 20 04 77 92 39 20 Père Noël (Service Commandes) 0892 88 10 20 04 77 92 39 22 Père Noël (Service Suivi Commande) 0892 88 10 20 04 77 92 39 23 Père Noël (SAV) 0892 88 10 20 04 77 92 39 24 Père Noël (Service Remboursement) 0892 88 10 20 04 77 92 39 25 Père Noël (Service Facturation) 0892 88 10 20 04 77 92 39 26 Père Noël (Service Litige) 01 41 86 30 15 Pierre et Locatif (Amiens) 0825 09 30 42 03 22 71 18 05 Previade (Mutuelle) 0892 88 10 20 04 77 92 39 27 Primus Télécommunications France 0800 333 999 Promod.com 03 20 01 10 00 Promovacances 01 70 98 92 16 0899 65 26 50 Puls’Radio (Standart) 0870 406 200 03 82 55 24 74 Quelle 02 38 80 50 50 02 38 80 30 50 03 20 11 48 00 03 20 11 48 00 Radio France (Société nationale de Radiodiffusion) 01 56 40 22 22 01 57 05 04 62 RATP 0810 03 04 05 01 43 46 14 14 RTL (Infos) 01 41 86 42 21 RTL (Sport) 01 41 86 42 32 Rue du Commerce (2eme N° Standard) 01 72 93 20 01 01 72 93 12 90 Rue du Commerce (Professionnels) 0892 46 56 66 0811 46 20 20 Samsung 3260 01 55 68 40 00 Sanofi Aventis (Ligne Actionnaires) 01 57 05 04 34 SAUR (Service clients Région Ouest) 0811 46 03 14 02 99 85 18 85 Scholtes (Service clients) 0825 05 44 44 01 64 62 55 00 Scholtes (SAV) 0825 33 66 66 01 64 62 55 00 SFR (Météo) 01 41 86 26 03 01 41 86 26 25 SFR (Info bourse) 01 41 86 26 24 SFR (Répondeur) 01 41 86 30 18 SNCF 01 41 86 42 34 SNCF (Lignes Directes) 36 35 04 96 13 25 00 SNCF (Grands Voyageurs) 35 35 01 45 19 29 00 01 41 86 42 34 04 75 25 05 81 04 96 13 25 00 Société Générale 01 42 14 20 02 Société Générale (Infos Actionnaires) 01 57 05 02 28 Société Générale (Service Cartes) 01 42 14 20 02 Sofinco 01 49 72 79 00 Somewhere 03 20 76 28 00 SRR (Société Réunionaise de Radiotéléphone) 02 62 48 19 70 St Gobain (Infos Actionnaires) 01 57 05 03 75 Sudcompteur 05 63 60 42 27 Surcouf 01 53 33 21 18 T-Online (France) 01 55 45 45 00 Télé2 (France – N° Vert) 0 805 04 44 44 0800 04 32 10 01.55.17.78.00 Télé2 Mobile 01 71 08 71 13 TF1 (Télévision Française 1 SA) 01 41 41 12 34 TF1 (Jeux) 01 41 86 30 12 01 41 86 30 13 Thomas Cook 01 41 86 21 56 Tiscali 01 41 66 77 00 Total (Carte le Club) 0803 39 34 56 01 39 34 56 78 Total (Infos Actionnaires) 01 57 05 03 47 01 57 05 02 27 TPS 03 81 67 23 12 TPS (Service Abonnement) 01 46 73 20 85 Vertbaudet 0892 700 201 03 20 76 92 70 03 20 23 35 00 Virgin Mobile 0800 02 20 22 Wanadoo (Service Technique) 0825 833 313 01 44 10 44 03 Yves Rocher 02 99 08 28 40 0800 88 05 56 0805 02 30 40 0805 02 00 80 Xbox 360 (SAV) 01 55 69 80 61

La HALDE n’existe plus.

C’est désormais le Défenseur des droits qui veille au respect des droits et libertés et à la promotion de l’égalité.

Depuis le 1er mai 2011, les compétences du Médiateur de la République, du Défenseur des enfants, de la CNDS et de la HALDE (Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Egalité) sont regroupées au sein du Défenseur des droits, avec un objectif : simplifier et clarifier le dispositif de protection des droits au sein d’une autorité unique.

Interlocuteur accessible à tous, il peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale sur des questions variées allant de la défense des droits et libertés à la lutte contre les discriminations.

» Qui peut saisir le Défenseur des droits ?

Le Défenseur des droits peut être saisi directement et gratuitement par toute personne physique ou morale s’estimant lésée dans ses droits ou libertés ou pensant avoir subi des discriminations.

A savoir :

 

• Toute personne s’estimant lésée par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public (Collectivités territoriales, Caisses d’allocations familiales, SNCF, RATP…),

• Un enfant qui invoque la protection de ses droits ou une situation mettant en cause son intérêt, mais aussi son représentant légal, un membre de sa famille, un service médical ou social, ou une association de défense des droits de l’enfant,

• Toute personne s’estimant victime d’une discrimination, directe ou indirecte, prohibée par la Loi ou un engagement international, que l’auteur présumé de cette discrimination soit une personne privée ou publique,

• Toute personne qui a été victime ou témoin de faits dont elle estime qu’ils constituent un manquement à la déontologie par des personnes exerçant une activité de sécurité (police, gendarmerie, police municipale, administration pénitentiaire, douanes, service de sécurité privée, service de surveillance des transports en commun…)

> Et comment le saisir ?

Vous pouvez saisir le Défenseur des droits

• par courrier postal en écrivant au 7 rue Saint-Florentin 75409 Paris Cedex 08,

• par Internet sur www.defenseurdesdroits.fr,

• contacter l’un des 450 délégués présents dans les 650 points d’accueil en France (leurs coordonnées sont sur le site Internet) ou téléphoner au 09 69 39 00 00 (prix d’un appel local).